1. Remarque préalable Condition générale pour la cession du logiciel CoDeSyS à des fins d'automatisation (Accord d'utilisation de logiciel). Le logiciel CoDeSyS est une aide pour le développement, le diagnostic et la mise en service de commandes par programme enregistré. Lire attentivement l'accord d'utilisation du logiciel ci-après avant d'utiliser le logiciel CoDeSyS livré. Le logiciel CoDeSyS qui est mis à votre disposition est protégé par les droits d’auteur. Les conditions figurant par la suite conclues entre vous en tant qu'applicateur de logiciel et la société 3S-Smart Software Solutions GmbH (par la suite désignée par 3S) ont un caractère liant au niveau juridique. Par l'installation du paquet de programme, le client reconnaît les clauses de ce contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions mentionnées ci-après, veuillez retourner immédiatement le logiciel CoDeSyS livré non utilisé. Les droits d'utilisation déjà versés seront remboursés. § 1 Objet du contrat 1.1 L'utilisateur reçoit le logiciel CoDeSyS mentionné dans la confirmation de commande/bordereau de livraison sur le support de donnés y étant indiqué. 1.2 L'utilisation paie à cet effet les droits d'utilisation conclus. Le logiciel n'est pas vendu, mais donné en licence dans la portée des droits d'utilisation mentionnés ci-dessous. § 2 Portée des droits d'utilisation 2.1 L'utilisateur reçoit une licence d'utilisation illimitée dans le temps, simple et non transmissible pour le logiciel CoDeSyS livré cependant uniquement pour une utilisation conforme à la finalité en relation avec le matériel CoDeSys. 2.2 L'utilisateur peut réaliser des copies de sauvegarde du logiciel CoDeSyS. Dans la mesure où dans la confirmation de commande/le bordereau de livraison, il n'existe pas de restriction relative à une utilisation poste unique, l'utilisateur peut copier le logiciel CoDeSyS pour les objectifs de sa propre entreprise (licence pour société pour utilisation à poste multiple). 2.3 Il n'est pas autorisé de modifier, de modifier, de désassembler, de décompiler le logiciel CoDeSyS livré ou d'appliquer d'autres procédures de Reverse-Engineering ou de confier ces tâches à des tiers. Tous droits supplémentaires d'utilisation et d'usage du paquet de programme sont réservés à la société 3S-Smart Software Solutions GmbH. § 3 Garantie 3.1 Il est conclu, et l'utilisateur le reconnaît, qu'il n'est pas possible selon l'état actuel du savoir et de la technique de créer un logiciel permettant un travail sans erreur dans toutes les conditions d'application. Toute garantie supplémentaire est exclue. En particulier, aucune garantie n'assure que le paquet de programme suffit aux exigences spéciales du client et qu'il fonctionne avec tous les autres programmes que ce dernier a choisis dans la mesure où des interfaces vers ces programmes n'ont pas été conclues explicitement par contrat. 3.2 L'utilisateur doit examiner immédiatement le logiciel CoDeSyS mis à sa disposition, constater son aptitude à répondre à sa finalité et réclamer pour toutes les erreurs apparaissant au début ou ultérieurement de façon détaillée et de sorte que l'erreur puisse être reproduite par la 3S-Smart Software Solutions GmbH. Le client porte la seule responsabilité du choix de l'installation et de l'utilisation ainsi que des résultats envisagés. 3S décline toute responsabilité pour les erreurs dues (a) à une maintenance ou un paramétrage incorrect ou insuffisant, (b) à un fonctionnement hors des spécifications valables pour le produit, (c) à une préparation et une maintenance incorrectes du lieu d'installation ou (d) à une utilisation avec un logiciel ou matériel que nous n'avons pas validé. 3S n'assume aucune responsabilité pour la perte de données, les dommages moyens, les dommages collatéraux ou directs spéciaux ou tous autres dommages nonobstant du fait qu'ils reposent sur des fondements contractuels, délictuels ou autres fondements juridiques. Dans les pays dans lesquels la présente restriction de garantie n'est pas admise, toute garantie légale obligatoire au niveau juridique est limitée à une prescription de un an. Nous n'assumons aucune garantie particulière pouvant provenir des droits dépassant ce cadre. 3.3 Les vices du logiciel CoDeSyS remis (y compris les vices de la description de programme et autres documents livrés) communiqués par l'utilisateur seront éliminés par 3S dans un délai approprié. Cette élimination de vice s'effectuera au choix de 3S, soit par une retouche soit par une livraison de substitution gratuite. En cas d'échec de la retouche ou de la livraison de substitution, l'utilisateur peut résilier l'accord d'utilisation (voir 5.1). § 4 Responsabilité 4.1 Indépendamment de la base juridique, la société 3S est responsable des dommages qu'elle a causés à la suite d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle dont elle est fautive et mettant en cause le succès de la finalité du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages typiques à un contrat auxquels on doit s'attendre à la signature du contrat en raison des circonstances connues à ce moment-là. En aucun cas, la responsabilité ne dépasse le montant de 10.000 euros. Toute responsabilité en raison de bénéfices non réalisés, d'économies non réalisées, de dommages indirects, de dommages directs ainsi que de dommages auxquels il faut s'attendre normalement dans le cadre de la cession d'un logiciel est exclue. 4.2 Les restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages dus à la préméditation, à une négligence grossière ou au manquement des garanties données et aux éventuelles exigences reposant sur la loi sur la responsabilité des produits. Les restrictions ne s'appliquent pas non plus en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. Les restrictions de responsabilité s'appliquent également en cas de violation d'obligations de la part des auxiliaires d'exécution. En cas de négligence légère, la 3S n'est responsable qu'en cas de violation d'obligation dont le respect est d'une importance particulière pour le succès de la finalité du contrat (obligation cardinale). En cas de violation d'une obligation cardinale, la restriction de responsabilité pour l'impossibilité d'exécution de prestation initiale s'appliquera au paragraphe 4.1 précédent. La responsabilité, indépendante de la faute de 3S-Smart Software Solution, pour les erreurs existant déjà à la signature du contrat est expressément exclue. La responsabilité pour les pertes de données est limitée aux dépenses habituelles de restitution auxquelles il aurait fallu faire face lors de la réalisation régulière et conforme aux dangers de copies de sauvegarde. § 5 Résiliation de l'accord 5.1 Cet accord d'utilisation peut être résilié par chaque partie contractuelle avec un délai de six mois pour la fin d'une année calendrier. Le droit de résiliation peut s'exercer de façon extraordinaire avec effet immédiat si un partenaire contractuel viole une prescription essentielle de cet accord d'utilisation. § 6 Droit applicable 6.1 Cet accord d'utilisation est soumis au droit allemand. Pour tout litige dans le cadre de cet accord d'utilisation avec des personnes exerçant pleinement une profession commerciale, il est conclu que le Tribunal de Grande Instance de Kempten sera le lieu de juridiction. § 7 Clause de sauvegarde 7.1 L'inefficience actuelle ou à venir d'une prescription de ce contrat ou un vide contractuel ne touche en rien les autres prescriptions. A la place des prescriptions inefficientes ou pour combler le vide contractuel, une rège sera appliquée, dans la mesure des possibilités légales, se rapprochant le plus de ce que les parties contractuelles ont souhaité ou qu'elles auraient souhaité si elles avaient pensé à ce point.